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1 имущество, принадлежащее коммуне
nlaw. domaine communal (как административно-территориальному образованию, наделённому правосубъектностью)Dictionnaire russe-français universel > имущество, принадлежащее коммуне
См. также в других словарях:
domaine — [ dɔmɛn ] n. m. • demeine XIIe; lat. dominium « propriété » 1 ♦ Terre possédée par un propriétaire. ⇒ 2. bien, fonds, propriété, terre. Étendue d un domaine. Domaine de cent hectares. Bois, forêts, chasses, prairies, pâturages, métairies, fermes… … Encyclopédie Universelle
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